CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CVFORMATION.BE

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’accès au site cvformation.be et l’utilisation des services qui y sont proposés.
Constituant le contrat entre CPE HN et l’utilisateur, l’accès au site et à ses services doit être précédé de l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation de celles-ci se fait lors de la création du compte utilisateur.
2. Mentions légales
L’éditeur responsable du site cvformation.be est le Centre de Perfectionnement des provinces de Hainaut et de Namur - CPE HN en abrégé, dont le siège social est établi à 6030 Charleroi, Rue Chapelle Beaussart, 80 bat. 15 et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0474.995.340.
3. Services
1. L’objectif fondamental de cvformation.be est de permettre à tous les travailleurs de constituer et de maintenir leur compte formation individuel (cfr loi du 3 octobre 2022) et leur CV formation (cfr CCT du 17 mars 2008).
2. L’inscription au site cvformation.be permet à l’utilisateur d’accéder aux services suivants :
• Afficher et mettre à jour ses données d’identité
• Afficher et mettre à jour la liste de ses comptes de connexion, y compris ajouter d’autres comptes de connexion ainsi que modifier les mots de passe
• Afficher et mettre à jour les entreprises où il a travaillé
• Afficher son compte formation individuel pour chaque entreprise renseignée
• Afficher et mettre à jour la liste de ses formations, expériences et études
• Afficher et générer son CV formation individuel
• Afficher et générer son CV formation entreprise
• Afficher et générer son CV professionnel
• Afficher les informations le concernant encodées par un de ses employeurs, et le cas échéant les valider ou les commenter
• Accéder aux services réservés aux gestionnaires d’entreprise s’il a été désigné pour cela dans la convention relative à l’accès et à l’utilisation de la plateforme CV-formation signée par l’entreprise et CPE HN
3. Pour avoir accès aux services, un compte utilisateur sur cvformation.be est obligatoire. Ce compte peut être facilement créé sur cvformation.be ; il est constitué d’un identifiant (pseudo), d’une adresse mail, et d’un mot de passe défini par l’utilisateur. L'utilisateur a la possibilité de renforcer la sécurité d'accès à son compte par l'activation de l'authentification à deux facteurs par mail.
4. L’utilisation des services est au choix de l’utilisateur. Celui-ci peut se limiter à accéder aux informations disponibles à son sujet.
5. Les services sont susceptibles d’être adaptés par CPE HN à tout moment. De même, CPE HN peut à tout moment modifier les conditions d’accès et d’utilisation des services, voire supprimer l’accès aux services.
6. L’accès aux services est gratuit ; les frais inhérents à l’accès aux services (connexion internet, matériel informatique, …) sont toutefois à charge de l’utilisateur.
7. Le site est disponible en 4 langues. Toutefois, en cas de divergence de traduction, la version française fait foi.
4. Collecte et traitement des données
1. La collecte et le traitement des informations au moment de la création du compte utilisateur sur cvformation.be est nécessaire et obligatoire. Les informations requises sont celles prévues dans la loi du 3 octobre 2022 traitant du compte formation individuel et qui liste en son art. 55 §2 les informations qui le compose dont notamment « l’identité complète du travailleur », en ce compris le numéro de registre national.
2. La collecte et le traitement des informations liés aux services dépendent des services auxquels l’utilisateur fait appel. En fonction des services utilisés, certaines informations peuvent être rendues accessibles à un employeur passé ou présent de l’utilisateur. CPE HN ne transmet jamais d’information à des tiers en dehors des services proposés.
3. Lors de la collecte et du traitement d’informations personnelles, CPE HN respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
4. En vertu du RGPD, l’utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, ou encore d’effacement de ses données, ce dernier n’étant pas toujours autorisé (par exemple, si la loi impose le respect d’un délai de conservation). L’exercice d’un de ces droits peut se faire directement par l’utilisateur lui-même (voir les services) ou par l’envoi d’un mail à rgpd@cpehn.be.
5. La Notice d’information relative à la gestion des données à caractère personnel fournit plus d’informations sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées. Cette notice est disponible sur le site cvformation.be. Elle peut également être demandée via un mail à rgpd@cpehn.be.
5. Propriété intellectuelle
1. La présentation, les éléments visuels, les illustrations, les contenus, les marques, les logos, les mentions de service et autres données contenues sur le site cvformation.be sont protégés par des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de CPE HN.
2. Toute forme de transmission, reproduction, diffusion, vente, publication, adaptation, expédition de tout ou d’une partie du site cvformation.be et toute utilisation à des fins commerciales de l’ensemble ou d’une partie de ce site et de son contenu sont interdites sans autorisation écrite préalable de CPE HN. Il est également interdit d’exploiter ces informations à des fins illicites.
6. Responsabilités
1. CPE HN s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour que le site et les services soient accessibles 7j/7, 24h/24 via une connexion sécurisée par le protocole HTTPS, sans préjudice de la possibilité CPE HN d’interrompre le service à tout moment à des fins de maintenance, de mise à jour ou d’intervention sur son site web ou sur le réseau.
2. Les obligations de CPE HN sont des obligations de moyen et CPE HN ne garantit pas un accès ininterrompu aux services. CPE HN décline en toute hypothèse toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service due à des travaux de mise à jour, de maintenance ou à des perturbations, techniques ou autres, qui échappent à son contrôle sans qu’il s’agisse nécessairement d’un cas de force majeure, notamment mais pas exclusivement en cas de dysfonctionnement d’Internet.
3. CPE HN décline toute responsabilité :
   • En cas d’usage abusif de la connexion, de l’identifiant et/ou du mot de passe par un tiers, de virus en provenance du cv-formation.be ou d’internet, de même qu’en cas d’interception par un tiers des données transmises par l’utilisateur ou encore des données disponibles sur cvformation.be lors d’une connexion
   • Pour tout dommage consécutif à une utilisation inadéquate de cv-formation.be
   • En cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
4. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, CPE HN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par l’utilisateur ou par des tiers par suite de l’utilisation de cv-formation.be.
5. Dans le cadre de l’utilisation des services, l’utilisateur s’engage à agir en personne prudente et raisonnable, notamment pour la gestion de ses identifiants et mot de passe.
7. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. La création d’un compte utilisateur marque l’application du contrat à l’égard de celui-ci.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige, une résolution à l’amiable est privilégiée. En l’absence de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à l'appréciation des tribunaux de l’arrondissement du siège social de CPE HN.